Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°45 rect.
16 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CARDOUX, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. Didier ROBERT, SAVARY et MAYET
ARTICLE 54 BIS
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.
Objet
Le Haut Conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des instances consultatives qui ne peuvent exercer un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.
La CNSA qui a des liens contractuels avec les départements a seule cette légitimité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.