En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS et Mme DI FOLCO

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le quatrième alinéa de l’article L. 315-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La commission d’information et de sélection mentionnée au I de l’article L. 313-1-1 donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ;

Objet

Le projet de loi propose d’exonérer d’appel à projet les établissements et services personnalisés ou non des départements s’ils relèvent uniquement de la compétence du président du conseil général, tout en les obligeant à passer devant la commission d’information et de sélection d’appel à projet pour avis.

Il en est de même pour les établissements et services publics relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui cependant ne sont pas tenus de passer devant cette commission. En effet, la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines a prévu une exonération de la procédure d’appel à projet pour toute création, transformation ou extension d'établissements ou de services relevant directement de l’État.

Il est proposé d’instaurer une procédure unique d’exonération, dans le sens d’une uniformisation des procédures d’exonération applicables aux acteurs publics (protection judiciaire de la jeunesse et conseil général) et d’une transparence accrue. Le passage devant  la commission d’information et de sélection permettrait à tous les acteurs d’avoir une information des projets d’ouverture et d’extension des établissements et services dont la gestion est assurée par un acteur public, qu’il s’agisse de la protection judiciaire de la jeunesse ou du conseil général.

Tel est l’objet de cet amendement.