En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS et Mme DI FOLCO

ARTICLE 45

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Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La commission d’information et de sélection d’appel à projet est réunie annuellement à l’initiative de son président pour examiner les projets des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du présent code ou innovant soumis à son avis, sans passation d’un appel à projet préalable. Un décret en fixe les modalités. L’avis ainsi rendu ne lie pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. » ;

Objet

Le calendrier d’appel à projet doit prévoir au minimum un projet innovant ou expérimental  par an. Les collectivités publiques sont amenées à observer des besoins auxquels les dispositifs déjà en place ne permettent pas de répondre. C’est pourquoi il est important de maintenir l’obligation d’un appel à projet expérimental ou innovant annuel dans les calendriers. A ce sujet, le bilan de mise en œuvre de la procédure d’appel à projet pour 2012, réalisé par la DGCS et la CNSA, recommande de maintenir la possibilité de projets innovants ou expérimentaux qui permettent notamment d’encourager l’adaptation de l’offre existante aux besoins locaux.

Cependant, actrices de terrain et bénéficiaires d’une expertise de l’accompagnement des populations concernées, les associations sont également amenées à identifier de nouveaux besoins et à offrir des modalités d’accueil et de prise en charge innovantes en réponse à ces besoins. La procédure d’appel à projet peut être un frein à la démarche d’innovation et d’expérimentation qui caractérise les associations, car celles-ci ne sont plus en mesure de proposer un projet qui réponde à un besoin qu’elles ont observé.

Le rapport de Jean-Yves Hocquet, intitulé « Contribution à la réflexion sur l’apport des organismes du secteur médico- social à l’inclusion des personnes handicapées » (avril 2012), souligne que « la procédure est conservatrice. Sur le plan concret les appels à projets conformes à une démarche transversale ambitieuse (prévention, sanitaire et médico-social) ou transcendant les frontières départementales sont quasiment inexistants. [...]La procédure d’appel à projets innovants faiblement utilisée est une fausse fenêtre. Avec une évaluation à trois ans, il y a un risque de privilégier les résultats faciles. »

Une piste possible, afin de laisser aux acteurs de la société civile la possibilité d’être porteurs de propositions, réside dans le fait de leur permettre de déposer des projets expérimentaux ou innovants devant une commission de sélection d’appel à projet, sans passation d’un appel à projet préalable, lors d’une réunion spéciale annuelle de la commission qui formulerait un avis. L’autorité publique ne serait pas liée par cet avis, n’ayant aucune obligation de délivrer l’autorisation.

Tel est l’objet de cet amendement.