En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I.  -  Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Tickets autonomie solidarité

« Art. L. 311-... – Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l’autonomie dénommée : ticket autonomie solidarité.

« Les titres de tickets autonomie solidarité peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social, après agrément délivré par le conseil général du département dans lequel est domiciliée cette personne.

« Les modalités et conditions d’agrément sont fixées par décret.

« Art. L. 311-.... - Les émetteurs et gestionnaires de titres de tickets autonomie solidarité sont soumis au titre I^er du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »

Objet

Le vieillissement de la population française est une tendance lourde. Selon l’INSEE, si aujourd’hui, 23% de la population française est âgée de plus de 60 ans, en 2060, ce pourcentage s’élèvera à plus de 33%. Une telle évolution démographique bouleverse nos systèmes de solidarités traditionnels et appelle à trouver des solutions nouvelles pour renforcer la solidarité envers une partie grandissante de la population en perte d’autonomie.

Le Japon est d’ores et déjà confronté à ce problème : en 2014, 26 % des Japonais ont plus de 65 ans. Face à l’augmentation considérable des dépenses sociales liées à ce vieillissement et l’isolement croissant des personnes âgées, l’ancien ministre de la justice Tsutomu Hotta a mis en place aux débuts des années 90 une association chargée d’émettre des titres de monnaie complémentaire pour l’autonomie : le Fureai Kippu.

Avec cette monnaie, une personne qui aide un senior gagne des unités. Ces unités peuvent alors être soit utilisées (si la personne aidante y a elle-même droit), soit transmises, grâce à une des chambres de compensation spécialisées, souvent à une personne âgée de sa propre famille qui bénéficiera de services. Aujourd’hui, plusieurs centaines de milliers de personnes, à travers tout l’archipel nippon, ont recours à ce système qui remet la solidarité au cœur des relations intergénérationnelles.

Les auteurs de l’amendement proposent d’importer ce système qui a fait ses preuves au sein de notre pays. La loi relative à l’économie sociale et solidaire prévoit la possibilité d’émettre des monnaies locales complémentaires. Il est proposé ici de créer une monnaie complémentaire sectorielle nationale, baptisée « ticket autonomie solidarité ». L’émission des titres seraient confiée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.