Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°63
11 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
…) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-5 à L. 423-7, L. 423-23 et L. 423-29. » ;
Objet
L’objectif de cet amendement est d’éviter tout risque de requalification du contrat d’accueil de gré à gré en contrat de travail1 assorti de l’application intégrale du code du travail, ingérable par les personnes accueillies et/ou leurs représentants légaux.
Par souci de sécurité juridique, sont pris comme référence certains éléments du statut des assistants maternels (Loi 2007-308 du 5 mars 2007, CASF Art. L.421-1).