Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°7 rect.
17 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 15
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.
Objet
Le présent amendement propose de conditionner la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'un rapport qui permettrait d'évaluer à la fois l'utilité du service pour les résidents ainsi que les conséquences de sa suppression sur l'équilibre financier de la copropriété
En effet, la décision de supprimer un service non individualisable est une décision importante. Il paraît donc nécessaire d'encadrer la suppression d'un tel service, afin que cette décision soit prise en toute connaissance de cause.