En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa est supprimé ;

Objet

L’alinéa 3 de l’article L 232-6 dont l’objet est de pénaliser financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant, est contradictoire avec l’affirmation du principe du respect du projet de vie, nouvellement consacré à l’article 19 du présent projet de loi.

Il s’agit d’une atteinte au principe fondamental du libre choix de la personne. L’individu, même en perte d’autonomie, demeure un être social apte à réaliser des choix de vie et prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins personnels et familiaux. Permettre à l’individu en situation de dépendance d’exprimer son « intuitu personae », d’exercer sa liberté de choix, de donner son consentement, de jouir des prérogatives de direction à l’égard d’un salarié, sont autant de moyens permettant de parvenir à l’objectif du respect de la vie privée de la personne et de sa dignité.

De surcroît, cette disposition ne se justifie plus au regard du développement de la professionnalisation du métier d’assistant de vie, adapté et modulé pour répondre aux singularités du statut et aux besoins du particulier employeur. Depuis plus de 15 ans, la structuration d’une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement consolidée et améliorée, en garantissant un niveau de compétences homogène des salariés, en développant le sentiment d’appartenance et en validant un niveau d’expertise pour assurer une visibilité accrue de la filière.

Le présent amendement a donc pour objectif de supprimer cette disposition.