Projet de loi Lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°1
31 octobre 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 38 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
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Alinéa 2
Après le mot :
apologie, »
insérer les mots :
, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième »
Objet
Cet amendement répare une omission de coordination rendue nécessaire par la suppression dans la loi sur la presse des délits de provocation et d’apologie des actes de terrorisme et la modification du décompte des alinéas de l’article 24 de cette loi qui en découle.
En effet, avec la suppression de l’alinéa 6, les alinéas 8 et 9 deviennent les alinéas 7 et 8 de l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse.