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Lutte contre le terrorisme

Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet d'adapter la législation relative à la lutte contre le terrorisme afin de prendre en compte des évolutions inquiétantes, qui concernent la nature des actes et le comportement des auteurs. Il "vise à renforcer les moyens de lutte contre la propagande terroriste, tant sur le plan de la procédure pénale qu'en matière de police administrative".

Il se compose de cinq chapitres.

Le chapitre Ier (article 1er) a pour objet de créer un dispositif d'interdiction de sortie du territoire afin d'empêcher le départ de ressortissants français dès lors qu'"il existe des raisons sérieuses de croire qu'il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité [ou] sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français".

Le chapitre II (article 2) renforce les dispositions applicables aux étrangers assignés à résidence.

Le chapitre III (articles 3 à 6) renforce la répression des actes de terrorisme et tire les conséquences de l'intégration de l'apologie et de la propagande dans la stratégie médiatique des organisations terroristes. Ainsi, l'article 3 complète la liste définissant les actes de terrorisme afin de rajouter la diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction, la détention de produits incendiaires ou explosifs ou d'éléments entrant dans la composition de produits ou engins explosifs ; l'article 5 incrimine l'entreprise terroriste individuelle ; l'article 6 permet au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme.

Le chapitre IV (articles 7 à 15) renforce les moyens de prévention et d'investigation. L'article 9 permet ainsi à l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès aux sites provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ; l'article 10 adapte le code de procédure pénale pour que les perquisitions des systèmes informatiques puissent s'appliquer aux données stockées dans le nuage notamment ; l'article 15 porte à trente jours (au lieu de 10) la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité.

Le chapitre V (articles 16 à 18) traite des dispositions relatives à l'outre-mer

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 9 juillet 2014, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Lire le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2110 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 juillet 2014
  • Rapport n° 2173 de M. Sébastien PIETRASANTA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juillet 2014
  • Texte de la commission n° 2173 déposé le 22 juillet 2014
  • Texte n° 406 adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 807 (2013-2014) transmis au Sénat le 18 septembre 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 juillet 2015