En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration. Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile. Ceci a été rappelé par le Conseil d’Etat (CE, n° 354995, 3 octobre 2012). Par ailleurs, statistiquement, les principaux demandeurs d’asile concernés par ce problème d’empreintes sont originaires de Somalie, d’Erythrée et du Soudan. Or, ce sont des demandeurs d’asile qui bénéficient massivement d’une protection lorsque leur nationalité est établie compte tenu des risques sécuritaires ou de persécutions en cas de retour dans leur pays.

Il n’y a donc pas de raison valable, compte tenu du sérieux présumé de leur demande d’asile en raison de leur nationalité de faire passer leur dossier en procédure accélérée. D’ailleurs, le rapport n° 130 du sénat du 14 novembre 2012 constatait déjà l’usage abusif de la procédure prioritaire pour les demandeurs d’asile dont les empreintes digitales étaient inexploitables (pages 35 à 36).