En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 47, seconde phrase

Remplacer les mots :

dont il a une connaissance suffisante

par les mots :

qu'il maîtrise couramment

Objet

On ne peut pas exiger du demandeur d’asile qu’il coopère et livre tous les éléments probants permettant d’étayer sa demande d’asile si on ne lui donne pas les moyens linguistiques de s’exprimer pleinement dans sa langue. Les distorsions dans l'expression, du fait de l’interprétariat, peuvent être lourdes de conséquences,  induire des malentendus, des contradictions, des imprécisions.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est capital que le demandeur soit entendu dans une langue qu’il maîtrise couramment.