En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 7

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Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Ces dispositions sont d'ordre réglementaire. En l’espèce, l’inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur (documents concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande), semble contre-productive, d’autant qu’il est précisé à l’alinéa suivant qu’ « il appartient à l’office d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. »