Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°139
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
sept jours
Objet
Afin de rendre effectif le recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile, il convient de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses droits. Un délai de sept jours semble, aux auteurs du présent amendement, plus raisonnable que les quarante-huit heures initialement prévues.