En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 59, première phrase

1° Après le mot :

apatrides

insérer les mots :

ou la Cour nationale du droit d’asile

2° Remplacer les mots :

n’a

par les mots :

n’ont

3° Remplacer le chiffre :

neuf

par le chiffre :

six

Objet

Cet amendement de repli vise à raccourcir le délai pendant lequel les demandeurs d’asile sont privés d’accès au marché du travail, dans l’attente de la décision définitive par l’OFPRA ou, le cas échéant, de la CNDA.

Autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile répondrait à la fois à des considérations humanitaires et à notre intérêt national, en luttant contre la délinquance et le travail au noir et en engendrant des retombées fiscales positives.

La directive européenne Accueil fixe un délai de 9 mois, au-delà desquels, en cas de non réponse, les demandeurs d’asile doivent pouvoir accéder au marché du travail. Cette borne maximale n’empêche nullement les Etats qui le souhaitent de fixer des délais plus courts – c’est notamment le cas de la Suède qui ouvre l’accès au marché du travail dès le dépôt de la demande d’asile.

Nombre de pays d'Europe ont d'ores et déjà adopté des délais inférieurs ou égal à 6 mois, et notamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse. Quant à la Suède, elle ouvre son marché au travail aux demandeurs d'asile dès le lendemain du dépôt de leur demande.