Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°140
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer les mots :
soixante-douze heures
par les mots :
sept jours
Objet
Afin de permettre à la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile de travailler sereinement, il convient prévoir un délai raisonnable. Un délai de sept jours semble, aux auteurs du présent amendement, plus raisonnable que les soixante-douze heures initialement prévues.