Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°150
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE 2
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Alinéa 18
Supprimer les mots :
et sa présence en France constitue une menace pour la société
Objet
La France doit refuser le statut de réfugié aux personnes condamnées pour terrorisme ou ayant commis des crimes particulièrement grave. Il est inutile d’y ajouter comme condition une éventuelle menace pour la société (l'alinéa 17 permet déjà de traiter les personnes constituant une menace) .
En effet, une personne âgée ayant par exemple commis des crimes contre l’humanité dans sa jeunesse ne constitue en soit pas une menace pour la société mais ne doit pas pour autant être accueillie au nom du droit d’asile sur notre territoire.