En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

M. RACHLINE

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Le refugié est tenu responsable du comportement visé aux articles 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal ou qu’il a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de sa demande d’asile. Il ne peut ni rester sur le territoire ni renouveler la demande d’asile auprès des autorités françaises durant une période définie par décret ;

Objet

Un étranger coupable de fausses déclarations ou de fraude ne peut obtenir le statut  de réfugiés, trahissant la confiance de la France ; En effet, le droit d’asile exige une confiance mutuelle entre le réfugié et le pays hôte et il convient, afin de préserver le crédit de notre politique d’asile mais aussi dans un souci d’équité entre les demandeurs, de punir sévèrement ceux qui bafouent la confiance que leur fait a priori notre pays.

Il ne doit pas pouvoir se maintenir sur le territoire ni renouveler une demande.