Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°153
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. RAVIER et RACHLINE
ARTICLE 14 BIS
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Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 743-6. – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. »
Objet
En 2013, 76 % des demandes ont été déboutées, ce qui équivaut à placer des dizaines de milliers de demandeurs en situation irrégulière.
Environ 40 000 déboutés se maintiennent chaque année sur le territoire. La proportion de déboutés demeurant en France est donc très importante. Parmi eux, 52 % sont placés en service d’hébergement d’urgence qui se présente à 56 % d’une prise en charge de nuits d’hôtels. Au troisième trimestre, 34 % des individus logés en CADA sont des demandeurs déboutés. Normalement, ni les centres d’hébergement d’urgence ni les centres d’accueil n’ont pour objet d’accueillir les demandeurs d’asile.
Un rapport rendu par deux parlementaires en novembre 2013 au ministre de l’Intérieur le confirme : « Le constat fait sur le terrain est qu’une grande majorité des étrangers en situation irrégulière issus de la procédure d’asile continuent à se maintenir sur le territoire ». Ce phénomène a un double impact pesant à la fois sur nos finances et sur la crédibilité de nos institutions administratives et juridiques. C’est pourquoi chaque décision de déboutement doit créer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) traduite par une expulsion sans délai.