Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°156
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et RACHLINE
ARTICLE 19 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement fait suite à l'amendement visant à supprimer les dispositions de réunification familiale proposés à l'article 19.