Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°157
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Nous considérons que le seul critère pour bénéficier du droit d’asile est de courir un danger de mort dans son propre pays pour des raisons politiques ou religieuses.