En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 12

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Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans condition préalable de domiciliation

Objet

Il précise également que la domiciliation du demandeur d'asile n'est plus une condition préalable à l'enregistrement de sa demande contrairement au droit en vigueur.

Outre de traduire dans la loi l'engagement du gouvernement de supprimer la domiciliation, cette précision permettra d'éviter pour aujourd'hui comme pour l'avenir tout conflit de normes comme il en existe actuellement.