Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°160
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BOUCHOUX, BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
de se maintenir
par les mots :
au séjour provisoire
Objet
Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une autorisation provisoire de séjour (APS) lui permettrait une meilleure stabilité sur le territoire français, un accès plus facile aux droits sociaux et un alignement avec la notion de droit au séjour telle que pensée en France.