Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°175
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
La pertinence de ce critère pour juger de la crédibilité d’une demande d’asile est contestée.
D’une part, ce délai de 120 jours est trop restreint (barrage de la langue, défaut d’information et d’orientation, accès peu rapide à l’administration). D’autre part, des craintes de persécutions peuvent naître après plusieurs mois pour des motifs divers.