Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°228
11 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
quatrième à avant-dernier
par les mots :
deuxième à cinquième
Objet
Coordination.