Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°237
11 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour.
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte issu de l’Assemblée nationale en précisant que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile dont la France est responsable de l’examen de la demande, un régime spécifique distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement Dublin III.