En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11, dernière phrase 

1° Remplacer les mots : 

de l’annexe au 

par le mot : 

du 

2° Remplacer le mot : 

mentionné

par les mots :

et est annexé à ce dernier conformément

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assurer une mise en cohérence avec les dispositions de l’article 2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui prévoit que le schéma de répartition des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile et les modalités de suivi de ces dispositifs sont annexés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces derniers visent à coordonner l’ensemble des dispositifs d’hébergement et de logement existants pour mettre en œuvre le droit au logement. Il convient ainsi de modifier la rédaction de l’article 15 en prévoyant que le schéma régional tient compte des PDALHPD et est annexé à ces derniers.