En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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Alinéa 33

1° Première phrase 

Supprimer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Dernière phrase

Remplacer les mots : 

Il précise également

par les mots :

Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en tant qu’il précise les modalités de transmission à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d’asile,

Objet

Amendement rédactionnel : il a pour objet de clarifier le champ de la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, s’agissant du recueil et du traitement des données relatives à la situation des demandeurs d’asile, aux fins de déterminer leurs besoins particuliers en matière d’accueil. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 33 de l’article 15 du projet de loi, le périmètre concerné par la saisine de la CNIL intègre en effet par erreur des aspects qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission (modalités de l’évaluation des besoins particuliers). La rédaction suggérée permet de faire le départ entre les dispositions réglementaires devant faire l’objet d’un avis de la CNIL (celles relatives au traitement des données relatives à la vulnérabilité) et les dispositions qui sont hors du champ de compétence de la Commission, non soumises à sa consultation.