En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 19, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le titre de séjour mentionné au c du 8° de l’article L. 314-11 ou au 4° de l’article L. 313-13 est également retiré au parent dans le cas où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, à la demande d’un des parents, à la protection octroyée à un enfant mineur au titre de l’asile.

II. - Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au premier alinéa, l’autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre le retrait du titre de séjour délivré au parent dont l’enfant mineur s’est vu octroyer une protection au titre de l’asile, en raison en particulier d’un risque de mutilation sexuelle, lorsque le parent demande ensuite que la protection soit retirée à son enfant. Le titre de séjour ayant été délivré au parent consécutivement à l’octroi de la protection à l’enfant mineur, il est cohérent que ce titre soit retiré dès lors que les conditions qui ont conduit à sa délivrance n’existent plus. Cette possibilité de retrait revêt un caractère préventif, dans le seul souci de l’intérêt de l’enfant protégé au titre de l’asile et de l’effectivité de cette protection. La présente rédaction corrige la précédente rédaction proposée par le gouvernement, de façon à faire apparaître sans ambiguïté que la fin de la protection est dans ce cas effectuée par l’OFPRA à la demande du parent.