En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 16 bis entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

Objet

Le présent projet de loi relatif à la réforme de l’asile prévoit en son article 16 bis que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile soient pris en compte au titre des obligations prévues au titre de l’article 55 de la loi SRU, comme c’est le cas pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Les dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation prévoient que l’inventaire SRU soit réalisé sur les logements existants au 1^er janvier de l’année en cours. A défaut d’une disposition aménageant l’entrée en vigueur de l’article 16 bis, la promulgation du projet de loi Asile conduirait à devoir procéder à l’inventaire des CADA dès 2015. Même si ce projet de loi devait être promulgué au milieu du second semestre, la procédure d’inventaire annuelle étant déjà en cours, il sera alors nécessaire de procéder à des enquêtes complémentaires difficiles à mener à terme avant la fin d’année. L’impossibilité de pouvoir procéder au décompte de l’offre des CADA en 2015 dans des conditions satisfaisantes pour les collectivités comme pour l’Etat est, enfin, susceptible de générer un risque de contentieux sur le calcul des prélèvements SRU en 2016. Compte tenu de ces éléments, le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de l’article 16 bis au 1^er janvier 2016.