Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°254
18 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 812-8. – Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l’asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – En conséquence, alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination outre-mer.