En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et des décisions de transfert prises à la frontière » ;

2° À l’article L. 777-1, après la première occurrence du mot : « asile », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, contre les décisions de transfert ».

Objet

Amendement de coordination. Le I de l’article 8 du projet de loi élargissant la compétence du juge des 72 heures prévu à l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de modifier le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative pour y mentionner les décisions de transfert.