Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°34 rect. bis
11 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, Loïc HERVÉ
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 10
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Alinéa 16
Supprimer les mots :
du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et
Objet
Amendement de coordination avec la suppression proposée du nouveau recours introduit par la commission des lois à l’article 8 du projet de loi
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.