En séance

Projet de loi Réforme de l'asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, Loïc HERVÉ

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

région

insérer les mots :

en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat et

Objet

La commission des lois a supprimé à juste titre la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile car ce n'est ni le lieu, ni le rôle de cette instance. Toutefois la création de places d’hébergement nouvelles pour les demandeurs d’asile ne peut néanmoins s’effectuer sans y associer les élus des communes et intercommunalités  concernées qui doivent pouvoir être consultés et participer à l’élaboration de tels projets. Cet amendement propose donc d’organiser une nouvelle coordination afin d’associer étroitement les collectivités à l'élaboration de ces projets.