Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°4
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 6
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Alinéa 7
Après les mots :
et du Sénat,
insérer les mots :
soixante députés ou soixante sénateurs,
Objet
Le présent amendement a pour objet d’autoriser 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le conseil d’administration de l'OFPRA sur le modèle de l’article 61 de la constitution, afin de permettre aux parlementaires de jouer leur rôle en matière de défense de libertés et droits fondamentaux.