Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°54
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LECONTE et Mme JOURDA
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 59
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
b) Après le mot :
apatrides
insérer les mots :
ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'article 15, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, multiplie les conditions à l'accès au marché du travail (autorisation préalable, opposabilité de la situation de l'emploi, etc..) rendant inapplicable le droit au travail.
L'amendement vise à rendre le droit au travail effectif conformément à la directive européenne Accueil. Pour qu'il soit effectif, on doit non seulement rendre le droit au travail automatique (sans demande d'autorisation préalable et sans opposabilité de la situation de l'emploi) mais aussi reconnaitre le droit à la formation professionnlle dès le début de la demande d'asile.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).