Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°57 rect.
11 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
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Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement)
Objet
L'amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle.
Si le demandeur d'asile est entré irrégulièrement ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n'est pas possible d'établir un décompte depuis son entrée. Sans revenir sur le motif visé par cet alinéa, l'amendement apporte une clarification rédactionnelle qui vise à rendre celui-ci opérant et à mieux garantir les droits du demandeur.