Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°67
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme TASCA, MM. LECONTE et SUEUR, Mme JOURDA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 8
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique.
Objet
Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs.
L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile.
Il est proposé de donner la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et, le cas échéant, d’une décision de transfert, et qui souhaite faire un recours auprès du président du tribunal administratif afin de demander l’annulation de ces décisions.