Projet de loi Réforme de l'asile
Direction de la Séance
N°76
7 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 , 394)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Remplacer les mots :
ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et
par les mots :
et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement 20.
La modification opérée par la commission revient à ignorer le fait qu'un individu débouté de sa demande d'asile puisse se maintenir sur le territoire national pour d'autres raisons que sa demande, notamment sa situation familiale ou son état de santé.