Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées
Direction de la Séance
N°22
2 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 7 rect. de Mme LIENEMANN
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 7 rectifié, alinéa 4
Après les mots :
modalités selon lesquelles ces organismes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;
Objet
Le gouvernement comprend et partage les préoccupations évoqués dans cet amendement. Toutefois, il est préférable de garantir précisément que les travaux de réversibilité seront réalisés aux frais du bailleur et dans des délais raisonnables.
Dans ces conditions, l’amendement sous-amendé permet d’agrandir pour les personnes valides les pièces à vivre notamment dans les petits logements, mais aussi d’adapter plus spécifiquement les logements aux personnes handicapées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).