En séance

Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 456 , 455 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 rect. bis de M. MÉZARD et les membres du groupe du RDSE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 9 rectifié, alinéa 4

Après les mots :

modalités selon lesquelles ces organismes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » ;

Objet

Le gouvernement comprend et partage les préoccupations évoqués dans cet amendement. Toutefois, il est préférable de garantir précisément que les travaux de réversibilité seront réalisés aux frais du bailleur et dans des délais raisonnables.

Dans ces conditions, l’amendement sous-amendé permet d’agrandir pour les personnes valides les pièces à vivre notamment dans les petits logements, mais aussi d’adapter plus spécifiquement les logements aux personnes handicapées.