Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées
Direction de la Séance
N°25
2 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAMPION et M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, après les mots : « peuvent demander » sont insérés les mots : « , avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'accompagner les représentants légaux d'élèves en situation de handicap lorsqu'ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle tâche pour les MDPH mais bien de ne pas laisser les représentants légaux seuls dans leurs démarches.