Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées
Direction de la Séance
N°4 rect.
28 mai 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 456 , 455 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CIGOLOTTI
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 111-7-7 est ainsi rédigé :
« II. – La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité offerte par l'ordonnance de doubler la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée lorsqu'un même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement de 1ère à 4ème catégorie. En effet, cette dérogation peut conduire nombre de "chaînes" à bénéficier d'un doublement de la durée d'exécution peu justifiable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 2 vers l'article 3).