En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 18

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Alinéa 76

I. – Après le mot :

génétiques

insérer les mots :

qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d’habitants identifiées

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'Agence française pour la biodiversité sous réserve de l'accord de cette communauté sur les modalités de son utilisation.

Objet

Tout détournement du partage des avantages contre la volonté de ceux qui fournissent les ressources génétiques serait une injustice qui les encouragera à ne pas les fournir.