Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°136

13 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 18

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Après l’alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation.

Objet

Cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est inscrite dans le paragraphe 4 (cf. alinéa 97pour ce qui concerne la décision portant sur les connaissances traditionnelles. Cet amendement la mentionne ici pour ce qui concerne la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.