Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°141

13 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 20

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé.

Objet

Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant, rien n’indique qu’une quelconque utilisation non autorisée conduise au retrait du brevet utilisé. Aussi, tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation devrait être annulé.