En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et Daniel DUBOIS

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

de la biodiversité et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par l’intermédiaire des agences de l’eau

Objet

Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l’eau, soient affectées effectivement à l’eau, maintenant le principe « l’eau paie l’eau ».

En effet, le projet de loi prévoit que l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est la fusion des PNF, de l’ATEN, de l’AAMP et de l’ONEMA. Ce dernier organisme s’occupe avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau.

Son budget, du fait de la fusion, va être confondu avec ceux des autres entités absorbées, ne permettant donc plus un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau.

Or, la France connait de nombreux contentieux avec l’Europe concernant la qualité de l’eau. Les agences de l’eau doivent pouvoir s’appuyer sur l’AFB comme elles le faisaient sur l’ONEMA, afin de poursuivre leur travail d’amélioration de la qualité des eaux. De fait, le budget de l’eau doit être identifié pour ne pas pénaliser les agences de l’eau.

Tel est l’objet de cet amendement.