En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et Daniel DUBOIS

ARTICLE 47

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I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les fondations et associations » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé » ;

II.- Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément des personnes morales de droit privé pour la gestion des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est attribué dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel la personne privée exerce effectivement ses activités de protection de l’environnement. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque la personne morale de droit privé ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. » ;

Objet

Cet amendement autorise la gestion des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

En effet, l’octroi d’une gestion privée permettra d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels et de favoriser l’émergence d’entreprises françaises spécialistes en gestion d’espaces naturels.

Ainsi, cet amendement permet de répondre aux critiques du référé de la Cour des comptes du 4 mars 2013 relatif à la gestion du Conservatoire du Littoral qui pointait l’inadéquation entre les moyens alloués à la structure ou mobilisables par celle-ci et l’ambition de ses objectifs stratégiques à l’horizon 2050.