Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°192
13 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l’augmentation de 15 000 à 150 000 euros d’amende, sanctionnant les atteintes aux espèces.
En effet, l’article L.415-3 du code de l’environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d’une dérogation « espèces protégées ».
La multiplication par 10 du quantum de la peine d’amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l’échelle des peines.
De fait, il est proposé de maintenir la peine actuelle d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.