En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. GUERRIAU, CADIC et Loïc HERVÉ, Mme LOISIER et MM. LUCHE, LONGEOT et ROCHE

ARTICLE 51 DUODECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les documents d'urbanisme ayant une incidence sur la mer ;

Objet

Le présent amendement propose de pousser à son terme la logique des documents stratégiques de façade, en les rendant opposables aux SCOT et PLU ayant un volet maritime. 

Il s’inscrit ainsi dans la logique de la loi ALUR, qui a conforté le rôle intégrateur du SCOT et des PLU.