Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°238 rect. bis
22 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BILLON et LOISIER et MM. LUCHE, Loïc HERVÉ, CADIC, GUERRIAU, LONGEOT, ROCHE et LASSERRE
ARTICLE 38
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Alinéa 2
Après le mot :
comité
insérer, deux fois, les mots :
national ou
Objet
Cet amendement vise à donner au comité national des pêches maritimes et des élevages marins la possibilité de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle lorsque celle-ci comporte une partie maritime, possibilité déjà offerte par le projet de loi aux comités régionaux dans leur périmètre géographique.
Le choix du comité national se justifierait dans le cas d’une réserve naturelle dont le périmètre serait situé sur la zone de compétence de deux ou plusieurs comités régionaux.